Actualités sur le volet "érosion côtière" de la Loi Climat et Résilience

Actualités
Logo loi climat

10 octobre 2022

Le 1er octobre est paru le Décret n° 2022-1289 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur les risques. Il met à jour le dispositif d'information des acquéreurs et des locataires (IAL), en rendant obligatoire pour le vendeur ou le bailleur d'un bien immobilier concerné par un ou plusieurs risques naturels ou technologiques, d'en informer le potentiel acquéreur ou locataire à chaque étape de la vente ou de la location, et cela dès l'annonce immobilière. Ce dispositif s’appliquera en particulier dans les nouvelles zones soumises à l’aléa érosion côtière aux horizons de 30 et 100 ans, introduites dans les PLU des communes littorales en application de la Loi Climat et Résilience.

Le décret précise les modalités techniques de mise en œuvre du dispositif dans la partie règlementaire du code de l’environnement. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2023. L’information deviendra effective au moment de la révision des PLU des communes concernées.

Par ailleurs, dans le cadre de l’élaboration du Projet de loi de finances pour 2023, a été à nouveau proposé par la Députée de Gironde Sophie Panonacle, et 35 co-signataires, un amendement visant à créer un Fonds « érosion côtière », en faisant appel au principe de la solidarité nationale. Il prévoit l’instauration d’une hausse de 0,01 % des Droits de mutation à titre onéreux sur les ventes immobilières, ayant très peu d’incidence pour les acquéreurs à l’échelle nationale, mais permettant de générer une recette de 35 M€ par an, au profit de l’État, visant à financer les projets de protection, de renaturation ou encore de relocalisation des communes impactées par l’érosion côtière.

L’amendement a été discuté en commission des finances le 6 octobre, et a été rejeté. Plus d’informations dans une interview de la Députée dans Sud-Ouest.